I. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE LE WIFI NOMADE

1. Dispositions préalables

La société LE WIFI NOMADE est une Société par actions simplifiée, au capital social de 5 000 EUR, immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 850 909 862, dont le siège social est situé 78, Rue Paul Jozon – 77300 Fontainebleau (France).

La société LE WIFI NOMADE propose un service de connexion au WIFI, à travers le monde, au moyen de boxs sans fil.

La souscription au service proposé par La société LE WIFI NOMADE est accessible uniquement en ligne, par le biais du site internet LE WIFI NOMADE, dont elle est propriétaire et éditrice (www.lewifinomade.com).

2. Définitions

Dans les présentes conditions générales d’utilisation les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

CGU : désigne le présent document, y compris ses annexes.

Données à Caractère Personnel/Données Personnelles : désigne toute information susceptible de permettre l’identification d’une personne physique ou morale de manière directe ou indirecte (nom ; prénom ; adresse email ; adresse IP ; données de navigation ; etc.), conformément à la définition donnée par l’article 4 du Règlement Général de l’Union Européenne sur la protection des Données (RGPD 2016/679).

Offres : désignent les offres « location », « autonomie » et « abonnement » proposées à la souscription en ligne par la Société, au travers de son Site. Partie(s) : désigne individuellement la Société ou un Utilisateur et collectivement la Société et un Utilisateur.

Site : désigne le site internet dont la Société est propriétaire et éditrice : www.lewifinomade.com.

Société : désigne la société LE WIFI NOMADE.

Utilisateur : désigne toute personne (physique ou morale) qui dispose d’un compte personnel sur le Site.

3. Mentions légales

Le Site, est édité par la société LE WIFI NOMADE, Société par actions simplifiée, au capital social de 5 000 EUR, immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 850 909 862, dont le siège social est situé 78, Rue Paul Jozon – 77300 Fontainebleau (France).

Le directeur de la publication est Monsieur Florent Moulin.

Le site est hébergé par la société OVH, SAS au capital social de 10 069 020 EUR, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419 00045, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix (France).

Les Données Personnelles recueillies sont hébergées par la société OVH, SAS au capital social de 10 069 020 EUR, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419 00045, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix (France).

4. Objet

Les présentes CGU ont notamment pour objet de décrire : (i) de façon non exhaustive les Offres proposées par la Société ; (ii) les conditions d’ouverture de comptes par les Utilisateurs sur le Site ; (iii) les conditions de leur connexion audit Site ; (iv) ainsi qu’à leurs engagements.

Elles traitent également de la limitation de responsabilité de la Société.

Les CGU comportent également une clause relative à la politique de confidentialité des Données à Caractère Personnel/Données Personnelles de ses Utilisateurs.

Les modalités de commande et de règlement des Offres, sont pour leur part décrites aux conditions générales de vente de la Société.

5. Acceptation expresse des conditions générales d’utilisation

Toute utilisation du Site suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes par les Utilisateurs.

En utilisant le Site, les Utilisateurs reconnaissent avoir lu, compris et accepter sans réserve les présentes.

6. Offres

Les Offres proposées par la Société sont plus amplement décrites sur le Site, au moyen de pages dédiées.

Il s’agit des Offres « location », « autonomie » et « abonnement. »

7. Accès aux Offres

L’accès aux Offres est réservé aux Utilisateurs régulièrement inscrits, conformément aux modalités de l’Article 8.1 des présentes.

Les frais qui pourraient résulter de l’accès et de l’utilisation du Site sont à la charge exclusive des Utilisateurs.

Le Site est accessible 24H/24 7J/7

La Société est en droit de modifier, sans indemnité, ni préavis, les serveurs ou encore les heures d’accessibilité au Site, ainsi que de clôturer l’accès à une ou plusieurs Offres, pour effectuer des mises à jour, des modifications ou des améliorations.

8. Inscription et engagements des Utilisateurs

L’inscription sur le Site se fait par la création d’un compte personnel, en suivant les indications prévues à cet effet sur le Site.

Notamment, l’Utilisateur doit remplir le formulaire d’ouverture de compte du Site, fournir une adresse email valide et choisir un mot de passe permettant de sécuriser la connexion à son compte personnel.

Lorsqu’il crée un compte personnel sur le Site, l’Utilisateur garantit notamment qu’il est majeur et qu’il dispose de la pleine capacité juridique pour conclure un contrat.

Il s’engage en outre à ne pas utiliser un identifiant qui porterait atteinte aux droits des tiers, au public et aux bonnes mœurs, ainsi qu’à fournir des informations exactes et à les mettre à jour.

Concernant les identifiants de son compte, l’Utilisateur s’engage à ne pas les divulguer, par quelque moyen que ce soit. La confidentialité et l’utilisation de ses identifiants relève de sa seule responsabilité.

En cas de non-respect de l’un quelconque des engagements de l’Utilisateur, la Société se réserve le droit de suspendre de plein droit, sans indemnité, ni formalité préalable, le compte personnel dudit Utilisateur, ainsi que d’annuler toute commande d’une Offre, qui aurait été effectuée par lui et qui n’aurait pas encore été exécutée.

9. Connexion

Afin de se connecter à son compte sur le Site, l’Utilisateur indique au formulaire dédié à cet effet, son identifiant, ainsi que son mot de passe.

10. Modification des CGU

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date à laquelle l’Utilisateur renseigne sur le Site les informations requises pour réserver toute Offre. Les présentes CGU sont disponibles sur le Site.

Toutefois, la Société peut être amenée à modifier les présentes à tout moment, sans préavis, sous réserve d’en informer ses Utilisateurs dès l’entrée en vigueur de ces modifications par email et/ou par la publication desdites modifications sur le Site.

La Société actualisera les CGU en indiquant la date de dernière mise à jour en haut à droite des présentes.

11. Limitation de responsabilité

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une interruption ou rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

12. Propriété intellectuelle

L’intégralité des éléments contenus sur le Site dont la Société est éditrice, sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Ainsi, la Société détient seule tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle liés audit Site, ainsi que les idées, suggestions, demandes d’amélioration, commentaires, recommandations et autres informations que les Utilisateurs et tiers communiqueraient au sujet du Site.

En outre, la Société détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur son Site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, etc. En conséquence, toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du Site, par quelque moyen ou procédé que ce soit, est interdite, sauf accord préalable express consenti par la Société.

13. Politique de confidentialité

13.1. Données Personnelles

Données Personnelles collectées

Les Données Personnelles des Utilisateurs sont notamment recueillies au moment de l’ouverture de leur compte sur le Site, de leur souscription à une Offre et des paiements y afférents.

Les principales Données Personnelles collectées sont notamment : nom ; prénom ; société ; adresse email ; mot de passe ; adresse de facturation ; adresse de livraison ; destinations ; dates de voyages ; données de navigation (langue de préférence ; date et heure d’accès au Site ; pages du Site visitées.).

Finalités du traitement des données Personnelles récoltées

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par les lois du 6 août 2004 et 20 juin 2018, la Société s’engage à traiter les Données Personnelles de ses Utilisateurs, afin notamment d’exécuter les obligations qui sont les siennes au titre des Offres qu’elle propose, de réaliser des statistiques ou analyses, des prospections commerciales, ainsi que d’envoyer des informations qualifiées auxdits Utilisateurs.

Par ailleurs, il est rappelé que les Données Personnelles demandées à l’Utilisateur sont notamment nécessaires à sa souscription à une Offre, à son paiement et à son exécution, ainsi qu’à l’établissement des factures.

Toutefois, elles ne sont pas revendues.

Destinataires des Données Personnelles

La Société s’engage à garantir la confidentialité des Données Personnelles traitées dans le cadre de l’exécution de ses obligations.

Par ailleurs, ces données étant susceptibles d’être communiquées aux partenaires de la Société chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, la Société veille à ce que ces partenaires présentent les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la réglementation applicable.

En outre, la Société est en droit de divulguer les Données Personnelles des Utilisateurs, en cas d’obligation par la loi ou en cas de violation des présentes par lesdits Utilisateurs.

Enfin, l’adresse email et le mot de passe du compte, demeurent toujours des informations privées de l’Utilisateur.

13.2. Consentement

Le consentement des Utilisateurs est présumé aux fins d’utilisation desdites données aux fins uniquement d’ouverture de leur compte sur le Site, de leurs souscriptions à des Offres et des paiements y afférents.

Lorsque les Données Personnelles des Utilisateurs sont utilisées à des fins marketing, le consentement préalable express des Utilisateurs est nécessaire. Les Utilisateurs ont toujours la possibilité de rétracter leur consentement en adressant un email à l’adresse : hello@lewifinomade.com.

13.3. Stockage

Le site est hébergé par la société OVH, SAS au capital social de 10 069 020 EUR, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419 00045, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix (France).

Les Données Personnelles recueillies sont hébergées par la société OVH, SAS au capital social de 10 069 020 EUR, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419 00045, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix (France).

13.4. Sécurité

La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles.

Ainsi, afin de protéger les Données Personnelles des visiteurs de son Site, la Société prend un ensemble de précautions et suit les meilleurs pratiques en la matière, pour assurer que lesdites données ne soient pas perdues, détournées, consultées, divulguées, modifiées ou détruites de manière inappropriée.

13.5. Cookies

Qu’est qu’un « cookie » ? Un « cookie » ou traceur est un fichier électronique déposé sur un terminal, tel qu’un ordinateur, une tablette ou un smartphone, et notamment lu lors de la connexion à un site internet, de la lecture d’un email, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile, quel que soit le type de terminal utilisé.

Au cas particulier, le bon fonctionnement du Site implique la présence de cookies implantés dans l’ordinateur de l’Utilisateur, lors de sa connexion, afin d’enregistrer les informations relatives à la navigation (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) et l’identité de ses visiteurs.

Lors de la première connexion au Site, une bannière d’explication sur l’utilisation des « cookies » apparaîtra. Dès lors, en poursuivant la navigation, l’Utilisateur sera réputé avoir été informé et avoir accepté l’utilisation desdits « cookies. »

L’Utilisateur est en droit de s’opposer à l'utilisation des cookies en configurant lui-même son logiciel de navigation.

13.6. Droits relatifs aux Données Personnelles

L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, de limitation, d’opposition et de portabilité s’agissant des informations le concernant.

Pour exercer ses droits, il suffit au visiteur d’écrire à l’adresse email suivante : hello@lewifinomade.com.

Si l’Utilisateur ne souhaite plus recevoir les actualités de la Société, ses sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou email) et invitations, il a la faculté de le lui indiquer via le lien réservé à cet effet, de modifier ses choix en la contactant dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de son compte en ligne.

Par ailleurs, si un Utilisateur a des raisons de penser que la sécurité de ses Données Personnelles a été compromise ou que ces Données ont fait l’objet d’une utilisation abusive, il est en droit de contacter la Société à l’adresse email suivante : hello@lewifinomade.com.

La Société instruira les réclamations concernant l’utilisation et la divulgation de Données Personnelles et tentera de trouver une solution conformément à la réglementation en vigueur.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, l’Utilisateur peut contacter la CNIL (www.cnil.fr).

13.7. Paiement

Le paiement des Offres est effectué par carte bancaire sur le Site de la Société, au moyen d’un service de paiement sécurisé.

Les renseignements relatifs aux transactions des Utilisateurs sont conservés aussi longtemps que nécessaire pour finaliser leurs souscriptions à une Offre. Une fois les commandes exécutées, les renseignements relatifs aux transactions correspondantes sont supprimés.

Toutes les passerelles de paiement direct respectent la norme PCI-DSS, gérée par le conseil des normes de sécurité PCI, qui résulte de l’effort conjoint d’entreprises telles que Visa, MasterCard et American Express.

14. Durée

Les présentes CGU régissent la relation contractuelle entre les Parties, laquelle est à durée indéterminée.

La relation contractuelle entre les Parties prend fin à la clôture du compte personnel de l’Utilisateur sur le Site, laquelle peut intervenir :

- à tout moment sur demande de l’Utilisateur à l’adresse email suivante : hello@lewifinomade.com ;

- à l’entière discrétion de la Société, si l’Utilisateur ne respectait pas l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la Société serait en droit de réclamer.

15. Divers

15.1. Indépendance des Parties

Chacune des Parties est une personne morale juridiquement et financièrement indépendante, agissant en son nom propre et sous sa seule responsabilité.

Chaque Partie s’interdit donc de prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie, à laquelle elle ne saurait en aucun cas se substituer.

15.2. Intégralité

Les Parties reconnaissent que les présentes constituent l’intégralité des accords passés entre elles relatifs à leur objet et remplacent tous les engagements antérieurs, verbaux et/ou écrits, passés entre les Parties, relatifs audit objet. Sauf stipulation expresse contraire, les termes et conditions et obligations du présent document prévaudront sur tous autres.

15.3. Nullité

La nullité, l'inopposabilité, ou plus généralement, l'absence d'effet de l'une quelconque des stipulations des présentes n'affectera pas les autres stipulations qui demeureront parfaitement valables et contraignantes.

15.4. Non renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées aux présentes, ne saurait être interprétée pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

16. Loi applicable et juridiction compétente

Les CGU sont soumises au droit français.

Pour les Utilisateurs agissant dans le cadre de leur activité professionnel, le Tribunal de commerce de Melun sera seul compétent pour connaître des contestations relatives aux présentes, à défaut d’accord amiable entre les Parties.

Pour les Utilisateurs agissant en qualité de consommateur, toute contestation relative aux présentes sera portée devant l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.

Par ailleurs, il est rappelé à l’Utilisateur consommateur qu’il a la possibilité de soumettre toute contestation relative aux présentes soit devant la juridiction du lieu où le consommateur demeurait au moment de la conclusion du contrat, soit devant celle du lieu de la survenance du fait dommageable.

En tout état de cause, l’Utilisateur est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.

17. Version française et étrangère

Les présentes CGU sont rédigées en français. En cas de contradiction ou de contresens, elles prévaudront sur toute autre version qui serait rédigée dans une autre langue à la demande de l’Utilisateur.

II. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA SOCIETE LE WIFI NOMADE

1. Dispositions générales

La société LE WIFI NOMADE est une Société par actions simplifiée, au capital social de 5 000 EUR, immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 850 909 862, dont le siège social est situé 78, Rue Paul Jozon – 77300 Fontainebleau (France).

La société LE WIFI NOMADE propose un service de connexion au WIFI, à travers le monde, au moyen de boxs sans fil.

La personne (physique ou morale) qui souhaite utiliser le service de la société LE WIFI NOMADE dispose de trois possibilités : (i) louer l’un des box proposée par la société LE WIFI NOMADE pour une période prédéterminée, pour un ou plusieurs pays spécifiques ; (ii) acheter l’une des box, ainsi que l’un des packs de connexion proposés par la société LE WIFI NOMADE ; (iii) s’abonner au service proposé par la Société.

La souscription à l’offre de vente proposée par la société LE WIFI NOMADE est accessible uniquement en ligne, par le biais du site internet LE WIFI NOMADE, dont elle est propriétaire et éditrice (www.lewifinomade.com).

2. Définitions

Dans les présentes conditions générales d’abonnement, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

Client : désigne toute personne (physique ou morale) qui souscrit en ligne à l’Offre de vente (wifi autonomie) proposée par la Société, en suivant les indications prévues à cet effet sur le Site.

CGV : désigne le présent document.

Offre de vente (wifi autonomie) : désigne l’offre de vente de la Société souscrite par les Clients, moyennant un paiement unique, dans les conditions fixées aux présentes.

Partie(s) : désigne individuellement la Société ou un Client et collectivement la Société et un Client.

Service : désigne le service de connexion au WIFI, proposé en ligne par la Société, notamment au travers d’une Offre de vente (wifi autonomie).

Site : désigne le site internet dont la Société est propriétaire et éditrice : www.lewifinomade.com.

Société : désigne la société LE WIFI NOMADE.

3. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent de plein droit aux relations contractuelles entre les Parties.

Toute souscription à l’Offre de vente proposée par la Société implique l’adhésion préalable expresse et sans réserve des Clients aux présentes CGV, lesquelles prévalent sur toutes autres conditions, sauf accord contraire écrit entre les Parties.

4. Objet

Les présentes CGV ont notamment pour objet de détailler, de manière non exhaustive, le Service et l’Offre de vente (wifi autonomie) proposés par la Société.

Elles définissent également les droits et obligations respectifs des Parties à ce titre.

Les CGV précisent en outre les conditions dans lesquelles les Clients : (i) souscrivent à l’Offre de vente (wifi autonomie) proposée par la Société ; (ii) effectuent les paiements y relatifs.

5. Service et Offre de vente (wifi autonomie)

La Société propose un service de connexion au WIFI, à travers le monde, au moyen de boxs sans fil.

Ce Service en ligne est notamment proposé par la Société, au moyen d’une Offre de vente (wifi autonomie).

Pour souscrire à l’Offre de vente (wifi autonomie), le Client sélectionne : (i) la box (Nomade ou Trappeur) et le pack de connexion qu’il souhaite commander, s’il ne dispose pas encore de box ou qu’il souhaite en commander une/plusieurs nouvelle(s) ; (ii) le pack de connexion qu’il souhaite commander, s’il dispose déjà d’une box.

La box sélectionné est expédiée au Client par la Société, sous deux (2) jours ouvrés. Il est précisé que ce délai n’est qu’indicatif.

Le Service et l’Offre de vente (wifi autonomie) sont plus amplement détaillés sur le Site.

6. Modalités de souscription à l’Offre de vente (wifi autonomie)

Pour souscrire à l’Offre de vente (wifi autonomie) proposée en ligne par la Société, le Client doit au préalable disposer d’un compte personnel sur ledit Site et s’y connecter.

La création d’un compte personnel se fait en remplissant le formulaire dédié à cet effet sur le Site (sont notamment requises les informations suivantes, afin de créer un compte : adresse email, nom et prénom).

La connexion au compte personnel se fait en remplissant le formulaire dédié à cet effet sur le Site (les informations suivantes sont requises, afin de se connecter à son compte : adresse email ; mot de passe).

Une fois connecté à son compte personnel, le Client est redirigé vers une page récapitulant sa commande et avant de pouvoir procéder à son paiement, il doit encore communiquer à la Société, au moyen d’un formulaire dédié, des informations complémentaires (nom ; prénom ; adresse email ; société le cas échéant ; adresse ; code postal ; ville ; pays ; numéro de téléphone ).

Il doit ensuite accepter les présentes, en cochant la case prévue à cet effet sur le Site, avant de pouvoir procéder au paiement de sa commande, par carte bancaire, en suivant les instructions prévues à cet effet sur le Site.

7. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur et plus particulièrement l’article L. 221-18 du Code de commerce, dans le cadre d’une commande effectuée à distance, le Client consommateur et le Client professionnel (à l’égard duquel l’Offre d’abonnement (wifi abonnement) n’entre pas dans le champ principal de l’activité de son entreprise et donc l’entreprise n’emploie pas plus de cinq salariés), disposent d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer leur droit de rétractation, à compter de la réception de la box achetée ou de la souscription de l’Offre de vente (wifi autonomie) achetée, si ladite Offre n’inclut pas de box.

Les informations relatives au droit de rétractation, sont rappelées au sein de la fiche type d’informations sur le droit de rétractation annexée aux présentes (Annexe 1).

Pour se rétracter, le Client consommateur ou le Client professionnel précité doit notifier sa décision de rétractation avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, par exemple en utilisant le formulaire de rétractation (Annexe 2), à l’adresse indiquée dans le formulaire de rétractation.

Le Client consommateur ou le Client professionnel précité devra renvoyer la box achetée, dans son emballage d’origine, dans un état propre à une nouvelle mise à disposition, à l’adresse indiquée dans le formulaire de rétractation, sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client consommateur ou le Client professionnel précité renvoie la box achetée avant l’expiration de ce second délai de quatorze (14) jours précité. A défaut, la Société facturera au Client consommateur ou au Client professionnel précité une indemnité forfaitaire de 150 EUR.

Les frais directs de retour sont à la charge du Client consommateur ou le Client professionnel précité.

Par ailleurs, la responsabilité du Client consommateur ou le Client professionnel précité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation de la box achetée résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de la box achetée.

La Société procèdera au remboursement de la totalité des sommes versées par le Client au titre des présentes, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la Société est informée de la décision du Client de se rétracter, en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent.

Dans l’hypothèse où le Client exerce son droit de rétractation, alors même que l’Offre de vente (wifi autonomie) a commencé à être exécutée à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, la Société facturera au Client consommateur ou au Client professionnel précité un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

8. Prix et paiement

8.1. Prix

Le prix de l’Offre de vente (wifi autonomie) et éventuellement celui de la livraison de la box, sont indiqués sur le Site.

Ces prix sont mentionnés en euros et T.T.C. Il s’agit de prix définitifs et non révisables, sauf accord contraire écrit entre les Parties.

Les prix sont payés conformément à l’Article 8.2 des présentes, sauf accord contraire écrit entre les Parties.

8.2. Paiement du prix

Le paiement de l’Offre de vente (wifi autonomie) souscrite est effectué par le Client par carte bancaire, en suivant les instructions prévues à cet effet sur le Site.

9. Réception de la box

Conformément aux dispositions de l’article L. 133-3 du Code de commerce, en cas d’avarie ou de perte de la box lors du transport, le Client en averti la Société et le transporteur, par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, à compter de leur date de réception.

Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre dans les conditions précitées, la box ne pourra plus être ni reprise, ni échangé, par la Société et aucun recours ne pourra être exercé contre le transporteur.

10. Réserve de propriété

La Société conserve la pleine propriété de la box achetée jusqu'à ce que le Client ait rempli l'intégralité de ses obligations et notamment jusqu'au parfait paiement du prix.

11. Retour

11.1. Droit de rétractation

Les demandes d’exercice du droit de rétractation sont adressées au service-client de la Société : (i) par email (à l’adresse : retractation@lewifinomade.com) ; (ii) par courrier postal (78, Rue Paul Jozon – 77300 Fontainebleau (France)).

Elles peuvent également être effectuées par téléphone, au numéro 06 27 54 32 22.

Ces demandes doivent indiquer : certaines informations personnelles du Client consommateur ou du Client professionnel précité (nom ; prénom ; numéro de téléphone ; adresse e-mail) ; le nom du destinataire de la commande et son adresse de livraison ; la date et lieu auxquels est réalisée la demande d’exercice du droit de rétractation.

Les demandes effectuées par email ou par courrier peuvent être effectuées en utilisant le formulaire prévu à cet effet en annexe des présentes (Annexe 2).

11.2. Garanties légale de conformité et vices cachés

Conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables aux acheteurs consommateurs, la Société est tenue de livrer un bien conforme à la description de la box achetée telle qu’affichée sur le Site. A défaut, le Client pourra solliciter le remboursement de ladite box ou son remplacement.

Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de l’objet dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas d’exercice, par le Client, de la garantie légale de conformité ou de la garantie contre les vices cachés, la Société remboursera le Client dans les conditions prévues à l’Article 14 des présentes ou procèdera au remplacement de la box concernée.

La box concernée par la demande du Client devra être retournée à la Société dans son emballage d’origine, neuve et non-utilisée.

En tout état de cause, le Client ne pourra obtenir le remboursement ou le remplacement de la box concerné, que si le défaut de conformité ou le vice caché est avéré et constaté par la Société, dans les conditions précitées.

12. Obligations

12.1. Obligations du Client

Préalablement à la validation de toute commande, le Client s’engage à fournir des informations exactes et sincères le concernant.

Par ailleurs, pour effectuer une commande sur le Site, le Client doit disposer de la capacité juridique.

12.2. Obligations de la Société

La Société s’efforce de fournir sur le Site des informations relatives aux boxs et aux Offres de vente (wifi autonomie) les plus fiables et qualitatives possibles.

Par ailleurs, avant toute expédition d’une box, la Société vérifie sa conformité à la commande du Client.

13. Exclusions de garanties

Ne sont couverts par aucune garantie, ni légale, ni conventionnelle, les éventuels défauts affectant la box concernée ou ses caractéristiques, ainsi que les dommages directs et indirects subis par le Client ou pat des tiers du fait de l’utilisation anormale et non conforme de ladite box concernée à l’usage auquel elle est sont normalement destinée.

14. Remboursement

En cas de retour de la box, dans les conditions prévues à l’Article 11.1 des présentes, la Société ne remboursera au Client que le coût de ladite box. Il ne lui remboursera en aucun cas les coûts liés au transport (livraison et retour).

En cas de retour de la box dans les conditions prévues à l’article 11.2 des présentes, la Société remboursera au Client non seulement le coût de ladite box, mais également les coûts liés au transport (livraison et retour).

En tout état de cause, la Société n’effectuera aucun remboursement ni de box, ni des coûts de livraison, en cas de mauvaise foi avérée du Client.

15. Durée de l’Offre de vente (wifi autonomie)

L’Offre de vente (wifi autonomie) prend effet à compter de la validation du paiement par le Client, dans les conditions définies à l’Article 7.2 des présentes.

L’Offre de vente (wifi autonomie) est souscrite jusqu’à l’utilisation du dernier jour de connexion acheté dans le cadre du pack sélectionné. Il est précisé que le pack est fractionnable.

16. Modification des CGV

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’acceptation des présentes par le Client, dans les conditions définies à l’Article 6 des présentes.

Toutefois, la Société peut être amenée à modifier les présentes à tout moment, sans préavis, sous réserve d’en informer ses Clients dès l’entrée en vigueur de ces modifications par email.

La Société actualisera les CGV en indiquant la date de dernière mise à jour en haut à droite des présentes.

Tout Client qui souhaite souscrire à une Offre de vente proposée par la Société, doit accepter les présentes dans leur intégralité, y compris la dernière mise à jour qui lui aura été notifiée le cas échéant.

17. Responsabilité

La Société ne saurait être responsable que des dommages directs qu’elle aurait causé par sa faute, dont la preuve doit être rapportée par le Client. La réparation du préjudice subi par la Société ne pourra excéder le montant dû par le Client au titre de l’Offre de vente (wifi autonomie) concernée.

La Société ne saurait être tenue responsable d’aucun dommage indirect subi par ses Clients. Notamment, les Parties conviennent qu’est considéré comme un dommage indirect tout préjudice financier ou commercial, toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de données, de clientèle.

Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code civil, toute action en justice d’un Client à l’égard de la Société est frappée de prescription à l’expiration d’une durée d’un an courant à compter de la date à laquelle le Client concerné a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.

18. Force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris, mais sans y être limités, des évènements imprévisibles tels que des grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défauts de production ou de transports non-consécutifs à son fait personnel, ruptures d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections, et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant la Société d’exécuter convenablement ses obligations, la Société ne sera pas responsable d’un éventuel défaut d’exécution de ses obligations, sous réserve d’en avoir informé immédiatement le Client et d’avoir pris toutes les mesures nécessaires pour en limiter les effets.

Dans le cas où les effets d’un événement de force majeure se prolongerait au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, le Client pourra résilier l’Offre de vente (wifi autonomie) par lettre recommandée avec accusé de réception.

19. Propriété intellectuelle

L’intégralité des éléments contenus sur le Site dont la Société est éditrice, sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Ainsi, la Société détient seule tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle liés audit Site, ainsi que les idées, suggestions, demandes d’amélioration, commentaires, recommandations et autres informations que les Clients et tiers communiqueraient au sujet du Site.

En outre, la Société détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur son Site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, etc. En conséquence, toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du Site, par quelque moyen ou procédé que ce soit, est interdite, sauf accord préalable express consenti par la Société.

20. Données personnelles

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par les lois du 6 août 2004 et 20 juin 2018, la Société s’engage à traiter les données personnelles de ses Clients, uniquement pour exécuter les obligations qui sont les siennes au titre de l’exécution du Service et de l’Offre de vente (wifi autonomie) souscrite.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

21. Divers

21.1. Intégralité

Les Parties reconnaissent que les présentes constituent l’intégralité des accords passés entre elles relatifs à leur objet et remplacent tous les engagements antérieurs, verbaux et/ou écrits, passés entre les Parties, relatifs à l’objet des présentes. Les présentes prévalent ainsi sur tout autre document. Sauf stipulation expresse contraire, les termes et conditions et obligations du présent document prévaudront sur tous autres.

21.2. Nullité

La nullité, l'inopposabilité, ou plus généralement, l'absence d'effet de l'une quelconque des stipulations des CGV n'affectera pas les autres stipulations qui demeureront parfaitement valables et contraignantes.

21.3. Non renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées aux CGV, ne saurait être interprétée pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

22. Service-client

Le service-client de la Société est joignable :

- Par téléphone, du lundi au vendredi de 9h à 18h au 09 87 06 59 39 ;

- Par email à l’adresse hello@lewifinomade.com ;

- Par courrier postal à l’adresse 78, Rue Paul Jozon – 77300 Fontainebleau (France).

23. Règlement amiable des litiges

Les demandes de réclamation des Clients devront être effectuées auprès du service-client de la Société (joignable aux coordonnées mentionnées à l’Article 21 des présentes).

Après qu’il ait adressé une demande de réclamation à la Société et en cas d’impossibilité de trouver un accord amiable, le Client consommateur est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation.

Quelle que soit la Partie désireuse de recourir à une médiation, celle-ci devra au préalable en informer l'autre Partie par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les motifs du litige.

Le médiateur de la Société est XX. Il peut être directement saisi, en suivant le lien ci-après : XX.

Par ailleurs, conformément à l’article 14.1 du Règlement (UE) n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, le Client consommateur peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litige accessible en suivant le lien ci-après : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&Ing=FR).

24. Loi applicable et juridiction compétente

Les CGV sont soumises au droit français.

Pour les Clients agissant dans le cadre de leur activité professionnel, le Tribunal de commerce de Melun sera seul compétent pour connaître des contestations relatives aux présentes, à défaut d’accord amiable entre les Parties.

Pour les Clients agissant en qualité de consommateur, toute contestation relative aux présentes sera portée devant l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.

Par ailleurs, il est rappelé au Client consommateur qu’il a la possibilité de soumettre toute contestation relative aux présentes soit devant la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, soit devant celle du lieu de la survenance du fait dommageable.

En tout état de cause, le Client consommateur est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.

25. Version française et étrangère

Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de contradiction ou de contresens, elles prévaudront sur toute autre version qui serait rédigée dans une autre langue à la demande du Client.

ANNEXE 1 : FICHE TYPE D’INFORMATIONS SUR LE DROIT DE RETRACTATION

Vous avez le droit de vous rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire prévu à cet effet, mais ce n'est pas obligatoire.

Les demandes d’exercice du droit de rétractation sont adressées au service-client de la Société : (i) par email (à l’adresse : retractation@lewifinomade.com) ; (ii) par courrier postal (à l’adresse : 78, Rue Paul Jozon – 77300 Fontainebleau (France)). Elles peuvent également être effectuées par téléphone, au numéro 06 27 54 32 22. Les demandes effectuées par email ou par courrier peuvent être effectuées en utilisant le formulaire prévu à cet effet en annexe des présentes (Annexe 2).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, à l’exception des frais de livraison et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

ANNEXE 2 : FORMULAIRE DE RETRACTATION

Si le Client souhaite faire valoir son droit de rétractation, dans le respect des conditions prévues à l’article 11.1 des présentes Conditions Générales de Vente, il a la possibilité d’utiliser le formulaire ci-dessous.

---

À l’attention de LE WIFI NOMADE

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la souscription à une Offre de vente (wifi autonomie) :

- Nom et référence de l’Offre de vente (wifi autonomie) souscrite :

- Commandée le :

- Box reçue le :

- Lieu de livraison :

- N° commande :

Nom et prénom du Client à l’origine de la commande :

Adresse du Client à l’origine de la commande :

Téléphone du Client à l’origine de la commande :

Email du Client à l’origine de la commande :

Signature du Client en cas de notification du présent formulaire sur papier :

Date :

III. CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE LA SOCIETE LE WIFI NOMADE

1. Dispositions générales

La société LE WIFI NOMADE est une Société par actions simplifiée, au capital social de 5 000 EUR, immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 850 909 862, dont le siège social est situé 78, Rue Paul Jozon – 77300 Fontainebleau (France).

La société LE WIFI NOMADE propose un service de connexion au WIFI, à travers le monde, au moyen de boxs sans fil.

La personne (physique ou morale) qui souhaite utiliser le service de la société LE WIFI NOMADE dispose de trois possibilités : (i) louer la box proposée par la société LE WIFI NOMADE pour une période prédéterminée, pour un ou plusieurs pays spécifiques ; (ii) acheter l’une des box, ainsi que l’un des packs de connexion proposés par la société LE WIFI NOMADE ; (iii) s’abonner au service proposé par la Société.

La souscription à l’offre de location proposée par la société LE WIFI NOMADE est accessible uniquement en ligne, par le biais du site internet LE WIFI NOMADE, dont elle est propriétaire et éditrice (www.lewifinomade.com).

2. Définitions

Dans les présentes conditions générales d’abonnement, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

Client : désigne toute personne (physique ou morale) qui souscrit en ligne à l’Offre de location (wifi location) proposée par la Société, en suivant les indications prévues à cet effet sur le Site.

CGL : désigne le présent document.

Offre de location (wifi location) : désigne l’offre de location de la Société souscrite par les Clients, moyennant un paiement unique, dans les conditions fixées aux présentes.

Partie(s) : désigne individuellement la Société ou un Client et collectivement la Société et un Client.

Service : désigne le service de connexion au WIFI, proposé en ligne par la Société, notamment au travers d’une Offre de location.

Site : désigne le site internet dont la Société est propriétaire et éditrice : www.lewifinomade.com.

Société : désigne la société LE WIFI NOMADE.

3. Champ d’application

Les présentes CGL s’appliquent de plein droit aux relations contractuelles entre les Parties.

Toute souscription à l’Offre de location proposée par la Société implique l’adhésion préalable expresse et sans réserve des Clients aux présentes CGL, lesquelles prévalent sur toutes autres conditions, sauf accord contraire écrit entre les Parties.

4. Objet

Les présentes CGL ont notamment pour objet de détailler, de manière non exhaustive, le Service et l’Offre de location (wifi location) proposés par la Société.

Elles définissent également les droits et obligations respectifs des Parties à ce titre.

Les CGL précisent en outre les conditions dans lesquelles les Clients : (i) souscrivent à l’Offre de location (wifi location) proposée par la Société ; (ii) effectuent les paiements y relatifs.

5. Service et Offre de location (wifi location)

La Société propose un service de connexion au WIFI, à travers le monde, au moyen de boxs sans fil.

Ce Service en ligne est notamment proposé par la Société, au moyen d’une Offre de location (wifi location).

Pour souscrire à l’Offre de location (wifi location), le Client doit indiquer le pays et la période pour lesquels il souhaite louer la box.

La box est expédiée au Client par la Société, sous deux (2) jours ouvrés. Il est précisé que ce délai n’est qu’indicatif.

Le Service et l’Offre de location (wifi location) sont plus amplement détaillés sur le Site.

6. Modalités de souscription à l’Offre de location (wifi location)

Pour souscrire à l’Offre de location (wifi location) proposée en ligne par la Société, le Client doit au préalable disposer d’un compte personnel sur ledit Site et s’y connecter.

La création d’un compte personnel se fait en remplissant le formulaire dédié à cet effet sur le Site (sont notamment requises les informations suivantes, afin de créer un compte : adresse email, nom et prénom).

La connexion au compte personnel se fait en remplissant le formulaire dédié à cet effet sur le Site (les informations suivantes sont requises, afin de se connecter à son compte : adresse email ; mot de passe).

Une fois connecté à son compte personnel, le Client est redirigé vers une page récapitulant sa commande et avant de pouvoir procéder à son paiement, il doit encore communiquer à la Société, au moyen d’un formulaire dédié, des informations complémentaires (nom ; prénom ; adresse email ; société le cas échéant ; adresse ; code postal ; ville ; pays ; numéro de téléphone).

Il doit ensuite accepter les présentes, en cochant la case prévue à cet effet sur le Site, avant de pouvoir procéder au paiement de sa commande, par carte bancaire, en suivant les instructions prévues à cet effet sur le Site.

7. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur et plus particulièrement l’article L. 221-18 du Code de commerce, dans le cadre d’une commande effectuée à distance, le Client consommateur et le Client professionnel (à l’égard duquel l’Offre de location (wifi location) n’entre pas dans le champ principal de l’activité de son entreprise et donc l’entreprise n’emploie pas plus de cinq salariés), disposent d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer leur droit de rétractation, à compter de la réception de la box louée.

Les informations relatives au droit de rétractation, sont rappelées au sein de la fiche type d’informations sur le droit de rétractation annexée aux présentes (Annexe 1).

Pour se rétracter, le Client consommateur ou le Client professionnel précité doit notifier sa décision de rétractation avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, par exemple en utilisant le formulaire de rétractation (Annexe 2), à l’adresse indiquée dans le formulaire de rétractation.

Le Client consommateur ou le Client professionnel précité devra renvoyer la box louée, dans son emballage d’origine, dans un état propre à une nouvelle mise à disposition, à l’adresse indiquée dans le formulaire de rétractation, sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client consommateur ou le Client professionnel précité renvoie la box louée avant l’expiration de ce second délai de quatorze (14) jours précités. A défaut, la Société facturera au Client consommateur ou au Client professionnel précité une indemnité forfaitaire de 150 EUR.

Les frais directs de retour sont à la charge du Client consommateur ou le Client professionnel précité.

Par ailleurs, la responsabilité du Client consommateur ou le Client professionnel précité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation de la box résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de la box.

La Société procèdera au remboursement de la totalité des sommes versées par le Client au titre des présentes, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la Société est informée de la décision du Client de se rétracter, en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent.

Dans l’hypothèse où le Client exerce son droit de rétractation, alors même que l’Offre de location (wifi location) a commencé à être exécutée à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, la Société facturera au Client consommateur ou au Client professionnel précité un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

8. Prix et paiement

8.1. Prix

Le prix de l’Offre de location (wifi location) souscrite, celui de la livraison de la box et de son retour, ainsi que celui de l’assurance (optionnelle) sont indiqués sur le Site.

Ces prix sont mentionnés en euros et T.T.C. Il s’agit de prix définitifs et non révisables, sauf accord contraire écrit entre les Parties.

Les prix sont payés conformément à l’Article 8.2 des présentes, sauf accord contraire écrit entre les Parties.

Le Client est averti que des frais à hauteur de 150 EUR lui seront facturés en cas de non-retour de la box ou de dégradation de celle-ci.

8.2. Paiement du prix

Le paiement de l’Offre de location (wifi location) souscrite, de la livraison de la box et de son retour, ainsi qu’éventuellement celui de l’assurance, est effectué par le Client par carte bancaire, en suivant les instructions prévues à cet effet sur le Site.

9. Durée de l’Offre de location (wifi location)

L’Offre de location (wifi location) prend effet à compter de la validation du paiement par le Client, dans les conditions définies à l’Article 8.2 des présentes.

L’Offre de location (wifi location) est souscrite pour la durée stipulée par le Client lors de sa commande.

10. Réserve de propriété

La Société conserve la pleine propriété de la box louée.

11. Retour

11.1. Droit de rétractation

Les demandes d’exercice du droit de rétractation sont adressées au service-client de la Société : (i) par email (à l’adresse : retractation@lewifinomade.com) ; (ii) par courrier postal (78, Rue Paul Jozon – 77300 Fontainebleau (France)).

Elles peuvent également être effectuées par téléphone, au numéro 06 27 54 32 22.

Ces demandes doivent indiquer : certaines informations personnelles du Client consommateur ou du Client professionnel précité (nom ; prénom ; numéro de téléphone ; adresse e-mail) ; le nom du destinataire de la commande et son adresse de livraison ; la date et lieu auxquels est réalisée la demande d’exercice du droit de rétractation.

Les demandes effectuées par email ou par courrier peuvent être effectuées en utilisant le formulaire prévu à cet effet en annexe des présentes (Annexe 2).

11.2. Garanties légales de conformité et vices cachés

Conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables aux acheteurs consommateurs, la Société est tenue de livrer un bien conforme à la description de la box telle qu’affichée sur le Site. A défaut, le Client pourra solliciter le remboursement de l’Offre de location (wifi location) souscrite ou le remplacement de la box .

Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de l’objet dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas d’exercice, par le Client, de la garantie légale de conformité ou de la garantie contre les vices cachés, la Société remboursera le Client dans les conditions prévues à l’Article 14 des présentes ou procèdera au remplacement de la box concernée.

La box concernée par la demande du Client devra être retournée à la Société dans son emballage d’origine, neuve et non-utilisée.

En tout état de cause, le Client ne pourra obtenir le remboursement ou le remplacement de la box concerné, que si le défaut de conformité ou le vice caché est avéré et constaté par la Société, dans les conditions précitées.

12. Obligations

12.1. Obligations du Client

Préalablement à la validation de toute commande, le Client s’engage à fournir des informations exactes et sincères le concernant.

Par ailleurs, pour effectuer une commande sur le Site, le Client doit disposer de la capacité juridique.

12.2. Obligations de la Société

La Société s’efforce de fournir sur le Site des informations relatives à la box et aux Offres de location (wifi location) les plus fiables et qualitatives possibles.

Par ailleurs, avant toute expédition d’une box, la Société vérifie sa conformité à la commande du Client.

13. Exclusions de garanties

Ne sont couverts par aucune garantie, ni légale, ni conventionnelle, les éventuels défauts affectant la box concernée ou ses caractéristiques, ainsi que les dommages directs et indirects subis par le Client ou pat des tiers du fait de l’utilisation anormale et non conforme de ladite box concernée à l’usage auquel elle est normalement destinée.

14. Remboursement

En cas de retour de la box, dans les conditions prévues à l’Article 11.1 des présentes, la Société ne remboursera au Client que le coût de l’Offre de location (wifi location) souscrite. Il ne lui remboursera en aucun cas les coûts liés au transport (livraison et retour).

En cas de retour de la box dans les conditions prévues à l’article 11.2 des présentes, la Société remboursera au Client non seulement le coût de l’Offre de location (wifi location) souscrite, mais également les coûts liés au transport (livraison et retour).

En tout état de cause, la Société n’effectuera aucun remboursement ni de l’Offre de location (wifi location) souscrite, ni des coûts de livraison, en cas de mauvaise foi avérée du Client.

15. Modification des CGL

Les CGL applicables sont celles en vigueur à la date d’acceptation des présentes par le Client, dans les conditions définies à l’Article 6 des présentes.

Toutefois, la Société peut être amenée à modifier les présentes à tout moment, sans préavis, sous réserve d’en informer ses Clients dès l’entrée en vigueur de ces modifications par email.

La Société actualisera les CGL en indiquant la date de dernière mise à jour en haut à droite des présentes.

Tout Client qui souhaite souscrire à une Offre d’abonnement proposée par la Société, doit accepter les présentes dans leur intégralité, y compris la dernière mise à jour qui lui aura été notifiée le cas échéant.

16. Responsabilité

La Société ne saurait être responsable que des dommages directs qu’elle aurait causé par sa faute, dont la preuve doit être rapportée par le Client. La réparation du préjudice subi par la Société ne pourra excéder le montant dû par le Client au titre de l’Offre de location (wifi location) concernée.

La Société ne saurait être tenue responsable d’aucun dommage indirect subi par ses Clients. Notamment, les Parties conviennent qu’est considéré comme un dommage indirect tout préjudice financier ou commercial, toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de données, de clientèle.

Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code civil, toute action en justice d’un Client à l’égard de la Société est frappée de prescription à l’expiration d’une durée d’un an courant à compter de la date à laquelle le Client concerné a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.

17. Force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris, mais sans y être limités, des évènements imprévisibles tels que des grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défauts de production ou de transports non-consécutifs à son fait personnel, ruptures d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections, et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant la Société d’exécuter convenablement ses obligations, la Société ne sera pas responsable d’un éventuel défaut d’exécution de ses obligations, sous réserve d’en avoir informé immédiatement le Client et d’avoir pris toutes les mesures nécessaires pour en limiter les effets.

Dans le cas où les effets d’un événement de force majeure se prolongerait au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, le Client pourra résilier l’Offre de location (wifi location) par lettre recommandée avec accusé de réception.

18. Propriété intellectuelle

L’intégralité des éléments contenus sur le Site dont la Société est éditrice, sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Ainsi, la Société détient seule tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle liés audit Site, ainsi que les idées, suggestions, demandes d’amélioration, commentaires, recommandations et autres informations que les Clients et tiers communiqueraient au sujet du Site.

En outre, la Société détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur son Site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, etc. En conséquence, toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du Site, par quelque moyen ou procédé que ce soit, est interdite, sauf accord préalable express consenti par la Société.

19. Données personnelles

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par les lois du 6 août 2004 et 20 juin 2018, la Société s’engage à traiter les données personnelles de ses Clients, uniquement pour exécuter les obligations qui sont les siennes au titre de l’exécution du Service et de l’Offre de location (wifi location) souscrite.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

20. Divers

20.1. Intégralité

Les Parties reconnaissent que les présentes constituent l’intégralité des accords passés entre elles relatifs à leur objet et remplacent tous les engagements antérieurs, verbaux et/ou écrits, passés entre les Parties, relatifs à l’objet des présentes. Les présentes prévalent ainsi sur tout autre document. Sauf stipulation expresse contraire, les termes et conditions et obligations du présent document prévaudront sur tous autres.

20.2. Nullité

La nullité, l'inopposabilité, ou plus généralement, l'absence d'effet de l'une quelconque des stipulations des CGL n'affectera pas les autres stipulations qui demeureront parfaitement valables et contraignantes.

20.3. Non renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées aux CGL, ne saurait être interprétée pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

21. Service-client

Le service-client de la Société est joignable :

- Par téléphone, du lundi au vendredi de 9h à 18h au 09 87 06 59 39 ;

- Par email à l’adresse hello@lewifinomade.com ;

- Par courrier postal à l’adresse 78, Rue Paul Jozon – 77300 Fontainebleau (France).

22. Règlement amiable des litiges

Les demandes de réclamation des Clients devront être effectuées auprès du service-client de la Société (joignable aux coordonnées mentionnées à l’Article 21 des présentes).

Après qu’il ait adressé une demande de réclamation à la Société et en cas d’impossibilité de trouver un accord amiable, le Client consommateur est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation.

Quelle que soit la Partie désireuse de recourir à une médiation, celle-ci devra au préalable en informer l'autre Partie par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les motifs du litige.

Le médiateur de la Société est XX. Il peut être directement saisi, en suivant le lien ci-après : XX.

Par ailleurs, conformément à l’article 14.1 du Règlement (UE) n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, le Client consommateur peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litige accessible en suivant le lien ci-après : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&Ing=FR).

23. Loi applicable et juridiction compétente

Les CGL sont soumises au droit français.

Pour les Clients agissant dans le cadre de leur activité professionnel, le Tribunal de commerce de Melun sera seul compétent pour connaître des contestations relatives aux présentes, à défaut d’accord amiable entre les Parties.

Pour les Clients agissant en qualité de consommateur, toute contestation relative aux présentes sera portée devant l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.

Par ailleurs, il est rappelé au Client consommateur qu’il a la possibilité de soumettre toute contestation relative aux présentes soit devant la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, soit devant celle du lieu de la survenance du fait dommageable.

En tout état de cause, le Client consommateur est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.

24. Version française et étrangère

Les présentes CGL sont rédigées en français. En cas de contradiction ou de contresens, elles prévaudront sur toute autre version qui serait rédigée dans une autre langue à la demande du Client.

ANNEXE 1 : FICHE TYPE D’INFORMATIONS SUR LE DROIT DE RETRACTATION

Vous avez le droit de vous rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour : (i) où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien ; (ii) ou vous-même souscrivez au service.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire prévu à cet effet, mais ce n'est pas obligatoire.

Les demandes d’exercice du droit de rétractation sont adressées au service-client de la Société : (i) par email (à l’adresse : retractation@lewifinomade.com) ; (ii) par courrier postal (à l’adresse : 78, Rue Paul Jozon – 77300 Fontainebleau (France)). Elles peuvent également être effectuées par téléphone, au numéro 06 27 54 32 22. Les demandes effectuées par email ou par courrier peuvent être effectuées en utilisant le formulaire prévu à cet effet en annexe des présentes (Annexe 2).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, à l’exception des frais de livraison et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

ANNEXE 2 : FORMULAIRE DE RETRACTATION

Si le Client souhaite faire valoir son droit de rétractation, dans le respect des conditions prévues à l’article 11.1 des présentes Conditions Générales de Vente, il a la possibilité d’utiliser le formulaire ci-dessous.

---

À l’attention de LE WIFI NOMADE

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la souscription à une Offre de location (wifi location) et à la réception d’une box (louée) :

- Nom et référence de l’Offre de location (wifi location) souscrite :

- Commandée le :

- Box reçue le :

- Lieu de livraison :

- N° commande :

Nom et prénom du Client à l’origine de la commande :

Adresse du Client à l’origine de la commande :

Téléphone du Client à l’origine de la commande :

Email du Client à l’origine de la commande :

Signature du Client en cas de notification du présent formulaire sur papier :

Date :

IV. CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT DE LA SOCIETE LE WIFI NOMADE

1. Dispositions générales

La société LE WIFI NOMADE est une Société par actions simplifiée, au capital social de 5 000 EUR, immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 850 909 862, dont le siège social est situé 78, Rue Paul Jozon – 77300 Fontainebleau (France).

La société LE WIFI NOMADE propose un service de connexion au WIFI, à travers le monde, au moyen de boxs sans fil.

La personne (physique ou morale) qui souhaite utiliser le service de la société LE WIFI NOMADE dispose de trois possibilités : (i) louer l’une des box proposée par la société LE WIFI NOMADE pour une période prédéterminée, pour un ou plusieurs pays spécifiques ; (ii) acheter l’une des box, ainsi que l’un des pack de connexion proposés par la société LE WIFI NOMADE ; (iii) s’abonner au service proposé par la Société.

La souscription à l’une des offre d’abonnement proposée par la société LE WIFI NOMADE est accessible uniquement en ligne, par le biais du site internet LE WIFI NOMADE, dont elle est propriétaire et éditrice (www.lewifinomade.com).

2. Définitions

Dans les présentes conditions générales d’abonnement, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

Client : désigne toute personne (physique ou morale) qui s’abonne en ligne à l’une des offre d’abonnement proposée par la Société, en suivant les indications prévues à cet effet sur le Site.

CGA : désigne le présent document.

Offres d’abonnement (wifi abonnement) : désignent les offres d’abonnements de la Société souscrites par les Clients, moyennant des paiements mensuels, dans les conditions fixées aux présentes.

Partie(s) : désigne individuellement la Société ou un Client et collectivement la Société et un Client.

Service : désigne le service de connexion au WIFI, proposé en ligne par la Société, notamment au travers de différentes Offres d’abonnement (wifi abonnement).

Site : désigne le site internet dont la Société est propriétaire et éditrice : www.lewifinomade.com.

Société : désigne la société LE WIFI NOMADE.

3. Champ d’application

Les présentes CGA s’appliquent de plein droit aux relations contractuelles entre les Parties.

Toute souscription à une Offre d’abonnement (wifi abonnement) proposée par la Société implique l’adhésion préalable expresse et sans réserve des Clients aux présentes CGA, lesquelles prévalent sur toutes autres conditions, sauf accord contraire écrit entre les Parties.

4. Objet

Les présentes CGA ont notamment pour objet de détailler, de manière non exhaustive, le Service et les Offres d’abonnement (wifi abonnement) proposés par la Société.

Elles définissent également les droits et obligations respectifs des Parties à ce titre.

Les Conditions CGA précisent en outre les conditions dans lesquelles les Clients : (i) souscrivent à une Offre d’abonnement (wifi abonnement) proposée par la Société ; (ii) effectuent les paiements mensuels y relatifs.

5. Service et Offres d’abonnement

La Société propose un service de connexion au WIFI, à travers le monde, au moyen de boxs sans fil.

Ce Service en ligne est notamment proposé par la Société, au moyen de différentes Offres d’abonnement (wifi abonnement).

En fonction de l’Offre d’abonnement (wifi abonnement) sélectionnée, le Client reçoit, moyennant paiement ou gratuitement, la box Le Trappeur.

La box Le Trappeur est expédiée au Client par la Société, sous deux (2) jours ouvrés. Il est précisé que ce délai n’est qu’indicatif.

Le Service et les Offres d’abonnement (wifi abonnement) sont plus amplement détaillés sur le Site.

6. Modalités de souscription à une Offre d’abonnement (wifi abonnement)

Pour souscrire à une Offre d’abonnement (wifi abonnement) proposée en ligne par la Société, le Client doit au préalable disposer d’un compte personnel sur ledit Site et s’y connecter.

La création d’un compte personnel se fait en remplissant le formulaire dédié à cet effet sur le Site (sont notamment requises les informations suivantes, afin de créer un compte : adresse email, nom et prénom).

La connexion au compte personnel se fait en remplissant le formulaire dédié à cet effet sur le Site (les informations suivantes sont requises, afin de se connecter à son compte : adresse email ; mot de passe).

Une fois connecté à son compte personnel, le Client est redirigé vers une page récapitulant sa commande et avant de pouvoir procéder à son paiement, il doit encore communiquer à la Société, au moyen d’un formulaire dédié, des informations complémentaires (nom ; prénom ; adresse email ; société le cas échéant ; adresse ; code postal ; ville ; pays ; numéro de téléphone ).

Il doit ensuite accepter les présentes, en cochant la case prévue à cet effet sur le Site, avant de pouvoir procéder au paiement de sa commande, par carte bancaire, en suivant les instructions prévues à cet effet sur le Site.

7. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur et plus particulièrement l’article L. 221-18 du Code de commerce, dans le cadre d’une commande effectuée à distance, le Client consommateur et le Client professionnel (à l’égard duquel l’Offre d’abonnement (wifi abonnement) n’entre pas dans le champ principal de l’activité de son entreprise et donc l’entreprise n’emploie pas plus de cinq salariés), disposent d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer leur droit de rétractation, à compter de la réception de la box Le Trappeur (achetée ou obtenue gratuitement).

Les informations relatives au droit de rétractation, sont rappelées au sein de la fiche type d’informations sur le droit de rétractation annexée aux présentes (Annexe 1).

Pour se rétracter, le Client consommateur ou le Client professionnel précité doit notifier sa décision de rétractation avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, par exemple en utilisant le formulaire de rétractation (Annexe 2), à l’adresse indiquée dans le formulaire de rétractation.

Le Client consommateur ou le Client professionnel précité devra renvoyer la box Le Trappeur (achetée ou obtenue gratuitement), dans son emballage d’origine, dans un état propre à une nouvelle mise à disposition, à l’adresse indiquée dans le formulaire de rétractation, sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client consommateur ou le Client professionnel précité renvoie la box Le Trappeur (achetée ou obtenue gratuitement) avant l’expiration de ce second délai de quatorze (14) jours précité. A défaut, la Société facturera au Client consommateur ou au Client professionnel précité une indemnité forfaitaire de 150 EUR.

Les frais directs de retour sont à la charge du Client consommateur ou le Client professionnel précité.

Par ailleurs, la responsabilité du Client consommateur ou le Client professionnel précité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation de la box Le Trappeur résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de la box Le Trappeur.

La Société procèdera au remboursement de la totalité des sommes versées par le Client au titre des présentes, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la Société est informée de la décision du Client de se rétracter, en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent.

Dans l’hypothèse où le Client exerce son droit de rétractation, alors même que l’Offre d’abonnement (wifi abonnement) a commencé à être exécutée à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, la Société facturera au Client consommateur ou au Client professionnel précité un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

8. Prix et paiement

8.1. Prix

Le prix de l’Offre d’abonnement (wifi abonnement) souscrite est indiqué sur le Site.

En fonction de l’Offre d’abonnement (wifi abonnement) sélectionnée, le Client reçoit, moyennant paiement ou gratuitement, la box Le Trappeur.

Le prix de l’Offre d’abonnement (wifi abonnement) sélectionnée, et le cas échéant de la box Le Trappeur, est mentionné en euros et T.T.C. Il s'agit de d’un prix définitif et non révisable, sauf accord contraire écrit entre les Parties.

Les prix sont payés conformément à l’Article 8.2 des présentes, sauf accord contraire écrit entre les Parties.

8.2. Paiement du prix

La première échéance de l’Offre d’abonnement (wifi abonnement) est directement payé par le Client par carte bancaire, en suivant les instructions prévues à cet effet sur le Site.

Pour les échéances suivantes, le Client autorise un paiement par prélèvement le 5 de chaque mois, via la carte de crédit renseignée par lui au moment du paiement de la première échéance.

Tout retard de paiement entraine l’application de plein droit et sans mise en demeure préalable d’intérêts de retard calculés sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6-I du Code de commerce.

Par ailleurs, en cas de retard de paiement, l’accès du Client au Service et à l’Offre d’abonnement (wifi abonnement) souscrite pourra être suspendu jusqu’à la régularisation de sa situation.

9. Réception de la box Le Trappeur

Conformément aux dispositions de l’article L. 133-3 du Code de commerce, en cas d’avarie ou de perte de la box Le Trappeur lors du transport, le Client en averti la Société et le transporteur, par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, à compter de leur date de réception.

Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre dans les conditions précitées, la box Le Trappeur ne pourra plus être ni reprise, ni échangé, par la Société et aucun recours ne pourra être exercé contre le transporteur.

10. Réserve de propriété

La Société conserve la pleine propriété de la box Le Trappeur achetée jusqu'à ce que le Client ait rempli l'intégralité de ses obligations et notamment jusqu'au parfait paiement du prix.

11. Retour

11.1. Droit de rétractation

Les demandes d’exercice du droit de rétractation sont adressées au service-client de la Société : (i) par email (à l’adresse : retractation@lewifinomade.com) ; (ii) par courrier postal (78, Rue Paul Jozon – 77300 Fontainebleau (France)).

Elles peuvent également être effectuées par téléphone, au numéro 06 27 54 32 22.

Ces demandes doivent indiquer : certaines informations personnelles du Client consommateur ou du Client professionnel précité (nom ; prénom ; numéro de téléphone ; adresse e-mail) ; le nom du destinataire de la commande et son adresse de livraison ; la date et lieu auxquels est réalisée la demande d’exercice du droit de rétractation.

Les demandes effectuées par email ou par courrier peuvent être effectuées en utilisant le formulaire prévu à cet effet en annexe des présentes (Annexe 2).

11.2. Garanties légales de conformité et vices cachés

Conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables aux acheteurs consommateurs, la Société est tenue de livrer un bien conforme à la description de la box Le Trappeur telle qu’affichée sur le Site. A défaut, le Client pourra solliciter le remboursement de la box Le Trappeur ou son remplacement. Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de l’objet dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas d’exercice, par le Client, de la garantie légale de conformité ou de la garantie contre les vices cachés, la Société remboursera le Client dans les conditions prévues à l’Article 14 des présentes ou procèdera au remplacement de la box concernée.

La box concernée par la demande du Client devra être retournée à la Société dans son emballage d’origine, neuve et non-utilisée.

En tout état de cause, le Client ne pourra obtenir le remboursement ou le remplacement de la box concerné, que si le défaut de conformité ou le vice caché est avéré et constaté par la Société, dans les conditions précitées.

12. Obligations

12.1. Obligations du Client

Préalablement à la validation de toute commande, le Client s’engage à fournir des informations exactes et sincères le concernant.

Par ailleurs, pour effectuer une commande sur le Site, le Client doit disposer de la capacité juridique.

12.2. Obligations de la Société

La Société s’efforce de fournir sur le Site des informations relatives à la box le Trappeur et aux Offres d’abonnement (wifi abonnement) les plus fiables et qualitatives possibles.

Par ailleurs, avant toute expédition d’une box, la Société vérifie sa conformité à la commande du Client.

13. Exclusions de garanties

Ne sont couverts par aucune garantie, ni légale, ni conventionnelle, les éventuels défauts affectant la box concernée ou ses caractéristiques, ainsi que les dommages directs et indirects subis par le Client ou pat des tiers du fait de l’utilisation anormale et non conforme de ladite box concernée à l’usage auquel elle est sont normalement destinée.

14. Remboursement

En cas de retour de la box Le Trappeur, dans les conditions prévues à l’Article 11.1 des présentes, la Société ne remboursera au Client que le coût de ladite box. Il ne lui remboursera en aucun cas les coûts liés au transport (livraison et retour).

En cas de retour de la box Le Trappeur dans les conditions prévues à l’article 11.2 des présentes, la Société remboursera au Client non seulement le coût de ladite box, mais également les coûts liés au transport (livraison et retour).

En tout état de cause, la Société n’effectuera aucun remboursement ni de box, ni des coûts de livraison, en cas de mauvaise foi avérée du Client.

15. Durée de l’Offre d’abonnement (wifi abonnement)

L’Offre d’abonnement (wifi abonnement) prend effet à compter de la validation du premier paiement par le Client, dans les conditions définies à l’Article 8.2 des présentes.

L’Offre d’abonnement (wifi abonnement) est souscrite pour une durée d’un an à compter de cette date, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de même durée, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties, par lettre recommandée avec avis de réception, trois mois avant l’arrivée de la période d’abonnement en cours.

16. Modification des CGA

Les CGA applicables sont celles en vigueur à la date d’acceptation des présentes par le Client, dans les conditions définies à l’Article 6 des présentes.

Toutefois, la Société peut être amenée à modifier les présentes à tout moment, sans préavis, sous réserve d’en informer ses Clients dès l’entrée en vigueur de ces modifications par email.

La Société actualisera les CGA en indiquant la date de dernière mise à jour en haut à droite des présentes.

Tout Client qui souhaite souscrire à une Offre d’abonnement (wifi abonnement) proposée par la Société, doit accepter les présentes dans leur intégralité, y compris la dernière mise à jour qui lui aura été notifiée le cas échéant.

17. Responsabilité

La Société ne saurait être responsable que des dommages directs qu’elle aurait causé par sa faute, dont la preuve doit être rapportée par le Client. La réparation du préjudice subi par la Société ne pourra excéder le montant dû par le Client au titre de l’Offre d’abonnement (wifi abonnement) concernée.

La Société ne saurait être tenue responsable d’aucun dommage indirect subi par ses Clients. Notamment, les Parties conviennent qu’est considéré comme un dommage indirect tout préjudice financier ou commercial, toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de données, de clientèle.

Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code civil, toute action en justice d’un Client à l’égard de la Société est frappée de prescription à l’expiration d’une durée d’un an courant à compter de la date à laquelle le Client concerné a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.

18. Force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris, mais sans y être limités, des évènements imprévisibles tels que des grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défauts de production ou de transports non-consécutifs à son fait personnel, ruptures d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections, et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant la Société d’exécuter convenablement ses obligations, la Société ne sera pas responsable d’un éventuel défaut d’exécution de ses obligations, sous réserve d’en avoir informé immédiatement le Client et d’avoir pris toutes les mesures nécessaires pour en limiter les effets.

Dans le cas où les effets d’un événement de force majeure se prolongerait au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, le Client pourra résilier l’Offre d’abonnement (wifi abonnement) par lettre recommandée avec accusé de réception.

19. Propriété intellectuelle

L’intégralité des éléments contenus sur le Site dont la Société est éditrice, sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Ainsi, la Société détient seule tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle liés audit Site, ainsi que les idées, suggestions, demandes d’amélioration, commentaires, recommandations et autres informations que les Clients et tiers communiqueraient au sujet du Site.

En outre, la Société détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur son Site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, etc. En conséquence, toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du Site, par quelque moyen ou procédé que ce soit, est interdite, sauf accord préalable express consenti par la Société.

20. Données personnelles

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par les lois du 6 août 2004 et 20 juin 2018, la Société s’engage à traiter les données personnelles de ses Clients, uniquement pour exécuter les obligations qui sont les siennes au titre de l’exécution du Service et de l’Offre d’abonnement (wifi abonnement) souscrite.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

21. Divers

21.1. Intégralité

Les Parties reconnaissent que les présentes constituent l’intégralité des accords passés entre elles relatifs à leur objet et remplacent tous les engagements antérieurs, verbaux et/ou écrits, passés entre les Parties, relatifs à l’objet des présentes. Les présentes prévalent ainsi sur tout autre document. Sauf stipulation expresse contraire, les termes et conditions et obligations du présent document prévaudront sur tous autres.

21.2. Nullité

La nullité, l'inopposabilité, ou plus généralement, l'absence d'effet de l'une quelconque des stipulations des CGA n'affectera pas les autres stipulations qui demeureront parfaitement valables et contraignantes.

21.3. Non renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées aux CGA, ne saurait être interprétée pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

22. Service-client

Le service-client de la Société est joignable :

- par téléphone, du lundi au vendredi de 9h à 18h au 09 87 06 59 39 ;

- par email à l’adresse hello@lewifinomade.com;

- par courrier postal à l’adresse 78, Rue Paul Jozon – 77300 Fontainebleau (France).

23. Règlement amiable des litiges

Les demandes de réclamation des Clients devront être effectuées auprès du service-client de la Société (joignable aux coordonnées mentionnées à l’Article 21 des présentes).

Après qu’il ait adressé une demande de réclamation à la Société et en cas d’impossibilité de trouver un accord amiable, le Client consommateur est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation.

Quelle que soit la Partie désireuse de recourir à une médiation, celle-ci devra au préalable en informer l'autre Partie par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les motifs du litige.

Le médiateur de la Société est XX. Il peut être directement saisi, en suivant le lien ci-après : XX.

Par ailleurs, conformément à l’article 14.1 du Règlement (UE) n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, le Client consommateur peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litige accessible en suivant le lien ci-après : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&Ing=FR).

24. Loi applicable et juridiction compétente

Les CGA sont soumises au droit français.

Pour les Clients agissant dans le cadre de leur activité professionnel, le Tribunal de commerce de Melun sera seul compétent pour connaître des contestations relatives aux présentes, à défaut d’accord amiable entre les Parties.

Pour les Clients agissant en qualité de consommateur, toute contestation relative aux présentes sera portée devant l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.

Par ailleurs, il est rappelé au Client consommateur qu’il a la possibilité de soumettre toute contestation relative aux présentes soit devant la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, soit devant celle du lieu de la survenance du fait dommageable.

En tout état de cause, le Client consommateur est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.

25. Version française et étrangère

Les présentes CGA sont rédigées en français. En cas de contradiction ou de contresens, elles prévaudront sur toute autre version qui serait rédigée dans une autre langue à la demande du Client.

ANNEXE 1 : FICHE TYPE D’INFORMATIONS SUR LE DROIT DE RETRACTATION

Vous avez le droit de vous rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire prévu à cet effet, mais ce n'est pas obligatoire.

Les demandes d’exercice du droit de rétractation sont adressées au service-client de la Société : (i) par email (à l’adresse : retractation@lewifinomade.com) ; (ii) par courrier postal (à l’adresse : 78, Rue Paul Jozon – 77300 Fontainebleau (France)). Elles peuvent également être effectuées par téléphone, au numéro 06 27 54 32 22. Les demandes effectuées par email ou par courrier peuvent être effectuées en utilisant le formulaire prévu à cet effet en annexe des présentes (Annexe 2).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, à l’exception des frais de livraison et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

ANNEXE 2 : FORMULAIRE DE RETRACTATION

Si le Client souhaite faire valoir son droit de rétractation, dans le respect des conditions prévues à l’article 11.1 des présentes Conditions Générales de Vente, il a la possibilité d’utiliser le formulaire ci-dessous.

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À l’attention de LE WIFI NOMADE

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la souscription à une Offre d’abonnement (wifi abonnement) et à la réception d’une box Le Trappeur (achetée ou reçue gratuitement) :

- Nom et référence de l’Offre d’abonnement (wifi abonnement) souscrite :

- Commandée le :

- Box Le Trappeur reçue le :

- Lieu de livraison :

- N° commande :

Nom et prénom du Client à l’origine de la commande :

Adresse du Client à l’origine de la commande :

Téléphone du Client à l’origine de la commande :

Email du Client à l’origine de la commande :

Signature du Client en cas de notification du présent formulaire sur papier :

Date :